Droit malgache définition

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Droit malgache

Droit malgache logo #651L`article 166(1) dispose que la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes ». La Constitution est ainsi placée au sommet de la hiérarchie des sources du droit malgache.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_malgache
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